02.06.2011

Quelle différence y a-t-il entre un nom commercial et une marque de commerce ?

28.04.2011

L’émission d’une facture est-elle soumise à des règles spécifiques ?

01.04.2011

SARL : les parts sociales sont-elles librement transmissibles aux héritiers ?

01.04.2011

Fuite d'eau : qui est responsable des frais de réparation et des dégâts ?

03.03.2011

Cession des parts sociales d’une SARL

03.03.2011

Le droit au bail est-il transmissible à un héritier qui n’habite plus l'appartement ?

03.02.2011

Le salarié a-t-il droit à une indemnité compensatoire s’il ne veut pas bénéficier de son congé annuel ?

03.02.2011

À qui incombent les réparations intérieures dans un appartement en location ?

29.12.2010

Les conventions interdites entre la SA et ses dirigeants

29.12.2010

Quelles indemnités doit payer le propriétaire pour récupérer un appartement loué ?

01.12.2010

Congé non payé sans l’accord de l’employeur

01.12.2010

Comment s’y prendre pour installer un ascenseur ?

01.11.2010

Le contrat de bail est-il renouvelé pour trois années après les trois premières ?

01.11.2010

Peut-on encaisser ses indemnités de services si on quitte le salariat avant la retraite ?

01.10.2010

Comment procéder à la dissolution anticipée d’une SA ?

01.10.2010

Quelle majorité est-elle requise pour louer un appartement en indivision ?

01.09.2010

Le fonds de commerce peut-il faire l’objet d’une saisie provisoire ?

01.09.2010

Un usufruitier peut-il demander la restitution d’un appartement loué, pour nécessité familiale?

01.08.2010

Comment protéger une marque de fabrique à l’international ?

01.07.2010

Un chèque postdaté peut-il être utilisé comme instrument de crédit ?

01.07.2010

Une femme enceinte peut-elle être licenciée ?

01.06.2010

La minorité peut-elle éviter l’abus de majorité

01.06.2010

Le gérant peut-il modifier le nom d’une SARL

01.05.2010

Le congé annuel est-il dû si le contrat de travail est rompu avant la fin de l’année ?

01.05.2010

Le contrat de bail peut-il être oral ?

01.04.2010

Taxes et impôts : comment contester la décision du fisc ?

01.03.2010

Bail conclu en 2003 : augmentation des loyers après trois ans de location

01.03.2010

Cotisations dues à la CNSS

01.02.2010

Les dividendes versés à une société française sont-ils taxés au Liban ou en France ?

01.02.2010

Comment révoquer un avocat ?

01.01.2010

Constituer une SAL pour s’approprier un bien-fonds