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Vos droits
01.01.2010

Coassociés à 50 % dans une SARL : quels sont les risques ?

01.12.2009

Le gérant peut-il être salarié d’une SARL ?

01.12.2009

Restitution d’un appartement loué pour cause de nécessité familiale

01.11.2009

Le travail d’un mineur est-il légal ?

01.11.2009

Immeuble ancien : à qui revient la propriété du terrain sur lequel est bâti l'immeuble ?

01.10.2009

Une absence prolongée entame-t-elle le droit à un bail conclu avant 1992 ?

01.10.2009

Appartement loué à la montagne : bail saisonnier ou annuel ?

01.09.2009

Suppression de l'alignement (takhtit) frappant un bien-fonds : procédure à suivre

01.09.2009

Notification d'une partie résidant à l'étranger

01.08.2009

La fonction de concierge d'immeuble est-elle réglementée ?

01.08.2009

Un Palestinien peut-il succéder à sa mère libanaise ?

01.07.2009

Travaux sur la façade d’un immeuble : qui décide ?

01.07.2009

L’inscription au registre foncier est-elle nécessaire ?

01.06.2009

Nouvelle majoration des loyers

01.06.2009

Remise de la chose déposée à la mort du déposant

01.06.2009

Posez votre question

01.05.2009

Promesse de vente vs contrat de vente

01.05.2009

L’ouvrier dans un chantier est-il soumis au droit du travail

01.04.2009

Les administrateurs d’une offshore peuvent-ils être tous étrangers ?

01.04.2009

Délai de présentation d’un rapport médical en cas d’absence

01.03.2009

Majoration des frais de transport

01.03.2009

Marques de fabrique – Annulation pour non-usage

01.02.2009

Réduction du salaire après 20 ans de service et liquidation des indemnités

01.02.2009

Travaux de réhabilitation internes : faut-il un permis spécial ?

01.01.2009

Comment sortir d’une indivision ?

01.01.2009

Améliorations apportées par le locataire à l’appartement loué

01.12.2008

Peut-on céder un bail en contrepartie d’un “pas de porte”

01.12.2008

Mandat irrévocable ou acte de vente, que choisir

01.11.2008

Sous-location sans l’accord du propriétaire

01.11.2008

Représentant de commerce ou distributeur : quelle différence ?

01.10.2008

Travaux sur le balcon – Autorisation de l’assemblée des copropriétaires